MiCA, CASP et PSAN : qui a le droit de quoi

MiCA, CASP, PSAN : le calendrier, la fin de la période transitoire française, les règles sur les stablecoins et comment vérifier qu’une plateforme est autorisée.

Réglementation · Débutant · 9 min de lecture · Publié le 29 octobre 2026

L’essentiel

Trois sigles à connaître

MiCA (Markets in Crypto-Assets) est le règlement européen qui encadre les crypto-actifs. Comme c’est un règlement, et non une directive, il s’applique directement et de la même façon dans tous les pays de l’Union européenne.

CASP (Crypto-Asset Service Provider), en français PSCA (prestataire de services sur crypto-actifs), désigne une entreprise agréée au titre de MiCA pour fournir un ou plusieurs services sur crypto-actifs.

PSAN (prestataire de services sur actifs numériques) était le statut français créé par la loi PACTE de 2019. Les PSAN étaient enregistrés, parfois agréés, auprès de l’AMF (Autorité des marchés financiers). Ce régime national a été remplacé par MiCA.

Le calendrier de MiCA

Date	Étape
29 juin 2023	Entrée en vigueur du règlement
30 juin 2024	Application des règles sur les stablecoins (titres III et IV)
30 décembre 2024	Application complète, notamment aux prestataires (CASP)
1er juillet 2026	Fin de la période transitoire en France pour les PSAN

La période transitoire française

MiCA a laissé à chaque pays la possibilité d’accorder un délai aux acteurs déjà enregistrés sous l’ancien régime national. La France a retenu la durée maximale de 18 mois : les PSAN enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 pouvaient continuer leur activité jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à la décision sur leur demande d’agrément MiCA si elle intervenait avant.

Dans un communiqué du 6 juillet 2026, l’AMF a confirmé que cette transition est terminée : tous les prestataires doivent désormais opérer uniquement dans le cadre européen. Les acteurs qui n’ont pas obtenu l’agrément doivent mettre en œuvre un plan d’extinction ordonné de leur activité, avec la protection des avoirs des clients comme priorité. À cette date, l’AMF indiquait que 31 prestataires avaient été agréés en France, et 283 dans l’ensemble de l’Union.

Ce qu’un CASP a le droit de faire

MiCA définit une liste de services. Un agrément CASP précise lesquels l’entreprise est autorisée à fournir :

conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients (la « garde ») ;
exploitation d’une plateforme de négociation ;
échange de crypto-actifs contre des fonds (euros, par exemple) ou contre d’autres crypto-actifs ;
exécution d’ordres pour le compte de clients ;
placement de crypto-actifs ;
réception et transmission d’ordres ;
conseil en crypto-actifs ;
gestion de portefeuille de crypto-actifs ;
services de transfert de crypto-actifs.

Un point important : un agrément ne couvre que les services pour lesquels il a été délivré. Une plateforme agréée pour l’échange n’est pas forcément autorisée à faire de la gestion de portefeuille.

Le passeport européen

Un CASP agréé dans un pays de l’UE peut proposer ses services dans les autres pays de l’Union : c’est le passeport européen. Concrètement, une plateforme agréée par le régulateur d’un autre État membre peut servir légalement des clients français, sans agrément de l’AMF. À l’inverse, l’AMF rappelle qu’il n’existe pas de régime d’équivalence avec les pays tiers : un agrément obtenu hors de l’UE ne permet pas de démarcher des clients européens.

Ce que MiCA ne couvre pas

Certains actifs et activités sortent du champ de MiCA :

les crypto-actifs qui sont en réalité des instruments financiers, soumis à la réglementation financière classique ;
les NFT réellement uniques et non fongibles (mais pas les fractions de NFT, ni les séries présentées comme des NFT alors qu’elles sont interchangeables) ;
les services fournis de manière totalement décentralisée, sans intermédiaire, ce qui exclut une partie de la finance décentralisée (DeFi).

Les règles sur les stablecoins : EMT et ART

MiCA distingue deux catégories de « stablecoins » (jetons conçus pour garder une valeur stable) :

Les jetons de monnaie électronique (EMT) visent à maintenir une valeur stable en se référant à une seule monnaie officielle, par exemple l’euro ou le dollar. Le détenteur dispose d’un droit de remboursement à la valeur nominale auprès de l’émetteur. Ils ne peuvent être émis que par un établissement de crédit ou un établissement de monnaie électronique agréé.
Les jetons se référant à un ou des actifs (ART) cherchent à rester stables en se référant à un panier d’actifs : plusieurs monnaies, matières premières ou crypto-actifs. Leur émetteur doit être agréé.

Dans les deux cas, les autorités européennes rappellent que ces jetons ne rapportent pas d’intérêts versés par l’émetteur, et qu’ils peuvent ne pas être aussi stables que leur nom le laisse penser, en particulier en période de tension sur les marchés.

Pour vous, la conséquence pratique est que les plateformes agréées dans l’UE ne peuvent pas proposer librement n’importe quel stablecoin : certains jetons ont été retirés ou restreints sur des plateformes européennes faute d’émetteur autorisé. Notre guide sur les stablecoins détaille les risques propres à chacun.

Ce guide est une information générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil en investissement ou fiscal.

Comment vérifier qu’une plateforme est autorisée

La vérification prend quelques minutes. Faites-la avant d’ouvrir un compte, puis de temps en temps.

Le registre MiCA de l’ESMA

L’ESMA (Autorité européenne des marchés financiers) publie un registre MiCA. Dans sa version provisoire, il se présente sous forme de fichiers téléchargeables, mis à jour chaque semaine, qui recensent :

les CASP agréés dans toute l’Union ;
les émetteurs d’EMT et d’ART ;
les livres blancs de crypto-actifs notifiés ;
les entités non conformes, qui fournissent des services sans autorisation.

L’ESMA avait annoncé l’intégration de ce registre dans ses propres systèmes informatiques à partir de mi-2026. Notez aussi son avertissement : les livres blancs listés n’ont été ni examinés ni approuvés par une autorité. Figurer dans le registre des livres blancs n’est donc pas un gage de qualité.

Les listes de l’AMF

Sur son site, l’AMF publie la liste des prestataires qu’elle a agréés et des listes noires de sites et d’acteurs qui proposent des investissements sans autorisation. Si une plateforme figure sur une liste noire, ne lui envoyez pas d’argent. L’absence d’un nom sur la liste noire ne prouve rien : de nouveaux sites frauduleux apparaissent sans cesse.

La méthode en cinq étapes

Notez le nom exact de la société qui exploite la plateforme (il figure dans les conditions générales ou les mentions légales), pas seulement la marque commerciale.
Cherchez cette société dans le registre MiCA de l’ESMA.
Vérifiez les services couverts par l’agrément et le pays du régulateur.
Consultez les listes noires de l’AMF.
Vérifiez que l’entité avec laquelle vous signez est bien celle qui est agréée : un même groupe peut avoir plusieurs sociétés, dont certaines hors UE.

Ce que MiCA protège, et ce qu’il ne protège pas

MiCA impose aux prestataires agréés des exigences de gouvernance, de fonds propres, de conservation séparée des actifs des clients, de transparence sur les frais, de gestion des conflits d’intérêts et de traitement des réclamations. C’est un vrai progrès par rapport à une plateforme non régulée.

Mais les autorités européennes sont claires sur les limites :

MiCA ne garantit pas contre les pertes : si le cours d’un crypto-actif chute, vous perdez de l’argent, que la plateforme soit agréée ou non.
Il n’existe pas de mécanisme de garantie des dépôts ni d’indemnisation des investisseurs comparable à celui des comptes bancaires.
Avec un prestataire non autorisé, vous risquez des pertes, une capacité limitée ou nulle à récupérer vos actifs et une absence de recours en cas de litige.
Les protocoles DeFi totalement décentralisés et les wallets que vous gérez vous-même restent sous votre responsabilité.

Exemple concret

Hugo utilise depuis 2023 une plateforme qui était enregistrée comme PSAN en France. En septembre 2026, il se demande si elle a le droit de continuer à le servir.

Il ouvre les mentions légales de l’application : la société exploitante est une entité établie dans un autre pays de l’UE. Il la cherche dans le registre MiCA de l’ESMA et la trouve, agréée comme CASP pour la garde, l’échange et l’exécution d’ordres. Grâce au passeport européen, elle peut légalement servir des clients français.

Il vérifie ensuite un second service qu’il utilise, un programme de « rendement » sur stablecoins, et constate qu’il est proposé par une autre société du groupe, établie hors UE. Hugo comprend que cette partie de son activité n’est pas couverte par l’agrément MiCA. Il décide d’évaluer ce risque séparément, en connaissance de cause.

Les erreurs à éviter

Confondre enregistrement PSAN et agrément MiCA. Depuis le 2 juillet 2026, seul l’agrément MiCA (ou un passeport depuis un autre État de l’UE) compte.
Vérifier la marque au lieu de la société. C’est l’entité juridique qui est agréée, pas le logo.
Croire qu’un agrément couvre tout. Chaque agrément liste des services précis.
Penser qu’un acteur agréé ne peut pas faire faillite. MiCA réduit certains risques, il ne les supprime pas.
Se fier à une publicité ou à un influenceur. Vérifiez vous-même dans les registres officiels.
Ignorer un plan d’extinction. Si votre plateforme n’est pas agréée, suivez ses communications et récupérez ou transférez vos actifs sans attendre la dernière minute.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que MiCA ?

Le règlement européen qui encadre les crypto-actifs. Comme c'est un règlement, il s'applique directement et de la même façon dans toute l'Union européenne, pleinement depuis le 30 décembre 2024.

Quelle différence entre PSAN et CASP ?

Le PSAN était le statut français créé par la loi PACTE de 2019. Le CASP (PSCA en français) est une entreprise agréée au titre de MiCA. Depuis la fin de la période transitoire, le 1er juillet 2026, seuls les CASP peuvent servir des clients en France.

Comment vérifier qu'une plateforme crypto est autorisée ?

Cherchez la société exploitante, et pas seulement la marque, dans le registre MiCA de l'ESMA, puis consultez les listes noires de l'AMF.

MiCA protège-t-il mes fonds ?

En partie : MiCA encadre la garde, la séparation des actifs et la transparence. Il ne protège ni contre les pertes de marché, ni vos fonds comme un dépôt bancaire.

À retenir

MiCA est le règlement européen qui encadre les crypto-actifs ; il s’applique pleinement depuis le 30 décembre 2024.
La période transitoire des PSAN français a pris fin le 1er juillet 2026 : depuis, seuls les CASP agréés MiCA peuvent servir des clients en France.
Un CASP agréé dans un pays de l’UE peut servir toute l’Union grâce au passeport ; il n’y a pas d’équivalence pour les agréments hors UE.
Les stablecoins sont encadrés en EMT et ART, avec des émetteurs agréés et sans intérêts versés par l’émetteur.
Vérifiez toujours la société exploitante dans le registre MiCA de l’ESMA et les listes noires de l’AMF.
MiCA ne garantit ni contre les pertes de marché, ni vos fonds comme un dépôt bancaire.
Pour passer à la pratique, lisez Vérifier un exchange crypto : MiCA, garde et vrais frais et voyez quel exchange crypto choisir parmi les plateformes agréées.

Sources

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